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Loi de mise en œuvre du Traité sur le droit des marques (Loi publique 105-330, 112 Stat. 3064), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Law Treaty Implementation Act (Public Law 105-330, 112 Stat. 3064)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
US374