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Loi de 1992 sur l'enregistrement audio à domicile (loi publique 102-563, 106 Stat. 4237), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
28 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Audio Home Recording Act of 1992 (Public Law 102-563, 106 Stat. 4237)
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Législation
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n° WIPO Lex
US370