Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1770 du 10 mars 1997 sur l'arbitrage et la conciliation, Bolivie (État plurinational de)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
10 mars 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1770 de 10 de marzo de 1997 de arbitraje y conciliación
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BO057