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Loi n° 2027 du 27 octobre 1999 sur le statut des fonctionnaires, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
27 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 2027 de 27 de octubre de 1999, sobre el estatuto del funcionario público
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Législation
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n° WIPO Lex
BO055