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Loi sur l'armoirie royale et le drapeau de Tonga (loi n° 17 du 30 octobre 1962), Tonga
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tonga Royal Arms and Flag Act (Act No. 17 of October 30, 1962)
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n° WIPO Lex
TO020