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Loi de 1904 sur la vente d'objets, (CH.337) (telle que modifiée par la loi n° 5 de 1987), Bahamas
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 1904
Promulgué:
9 juin 1904
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux
Notes
For IP-related provision, see section 16 (a)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Sale of Goods Act, 1904 (CH.337) (as amended by Law No. 5 of 1987)
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HTML
n° WIPO Lex
BS028