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Loi de 1995 sur les marques de commerce (version consolidée au 12 mars 2014), Australie
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Année de version
2014
Dates
Promulgué:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
This consolidated version of the Trade Marks Act 1995 includes all amendments up to the Law up to Federal Circuit of Australia (Consequential Amendments) Act 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of March 12, 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU375