Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les petites entreprises (loi publique 85-536, 67 Stat. 232), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1958
Dates
Entrée en vigueur:
18 juillet 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Small Business Act (Public Law 85-536, 67 Stat. 232)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US317