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Loi fédérale de 1995 sur la dilution des marques (loi publique 104–98, 109 Stat. 985), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Federal Trademark Dilution Act of 1995 (Public Law 104–98, 109 Stat. 985)
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Législation
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n° WIPO Lex
US302