Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Circulaire n° 44/2011/TT-BCT du Ministère des finances du 1er avril 2011 sur la lutte contre la contrebande et la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau des douanes, Viet Nam
Retour
Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 2011
Émis:
1 avril 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette circulaire contient des orientations pour la lutte contre la contrebande et la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau des douanes'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Circular No. 44/2011/TT-BCT of April 01, 2011, of the Ministry of Finance Guiding the Struggle against Smuggling and Protection of Intellectual Property Rights in Customs
PDF
HTML
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/7
IP/N/1/VNM/5
n° WIPO Lex
VN069