Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, France
Retour
Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 1996
Adopté/e:
31 mai 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Ce décret a été pris dans le but de transposer la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Il a été abrogé le 15 septembre 2002 par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR474