Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur l'exécution des métiers individuels soumis aux centres d'examen, au bureau des modèles d'utilité, aux offices des marques et aux services de l'Office des brevets (Ordonnance), Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
14 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Wahrnehmung einzelner den Prüfungsstellen, der Gebrauchsmusterstelle, den Markenstellen und den Abteilungen des Patentamts obliegender Geschäfte (Wahrnehmungsverordnung - WahrnV)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE200