Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté du 17 juillet 2001 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
17 juillet 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté renouvelle l'agrément entre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 17 juillet 2001 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie
PDF
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
n° WIPO Lex
FR454