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37 CFR, parties 1 et 41 - Règles de pratique devant la Commission des recours en matière de brevets et des ingérences dans les recours ex parte; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2012
Adopté/e:
8 novembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Parts 1 & 41 - Rules of Practice Before the Board of Patent Appeals and Interferences in Ex Parte Appeals; Final Rule
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n° WIPO Lex
US263