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Code pénal (version consolidée au 1er janvier 2014), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Article 434-41 prévoit: 'Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines (...) d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
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Français
Code pénal (version consolidée au 1er janvier 2014)
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n° WIPO Lex
FR444