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Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 1992 Dates Adopté/e: 19 novembre 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date d'entrée en vigueur : voir Article 15

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle PDF HTML Espagnol Directiva N° 92/100/CEE del Consejo de 19 de noviembre de 1992 sobre Derechos de Alquiler y Préstamo y otros Derechos Afines a los Derechos de Autor en el Ámbito de la Propiedad Intelectual PDF HTML Anglais Council Directive No. 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (2 texte(s)) Est modifié (e) par (2 texte(s))
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))
Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi du 11 mars 2022) (PL115)
Loi sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2023) (LV160)
Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2023) (EE256)
Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022) (RO107)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (loi n° 321 du 5 avril 2016) (DK237)
Loi consolidée sur le droit d'auteur (loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014) (DK091)
Loi n° 741 du 25 juin 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (DK235)
Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes  (IE098)
25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films (BE158)
Loi de 2002 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 128 (I)/2002) (CY042)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/C/1

n° WIPO Lex EU021