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Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches, France

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Détails Détails Année de version 2010 Dates Adopté/e: 29 juin 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Order of June 29, 2010, concerning the Terms of Distribution of the Income made from the Exploitation of an Invention Between State Entities for which State Agents or Public Agents Fulfilled a Task Involving an Inventive Mission, Studies or Researches      Français Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches        
 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

ARRETE

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de

l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les

fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive,

des études ou des recherches

NOR: ESRR1012316A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et

de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;

Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la

propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires

ou agents publics,

Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la

personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au

titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle

mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour

l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas

fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus

après application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la prime d'intéressement due aux

fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention,

calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux

fonctionnaires et agents publics concernés.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20

% de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er du

présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers

occasionnés pour les besoins du mandat.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des

dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution

respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites

personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche et l'innovation,

R. Stephan

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation

. .

1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

NOR : ESRR1012316A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ; Vu le décret no 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété

industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics,

Arrêtent :

Art. 1er. − A défaut de l’accord prévu au IV de l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l’invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l’article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour l’année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet de déduction faute de revenus suffisants.

Art. 2. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, la prime d’intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat et de ses établissements publics auteurs de l’invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l’article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.

Art. 3. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.

Art. 4. − La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l’invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l’article R. 611-14-1.

Art. 5. − Le directeur général pour la recherche et l’innovation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général

pour la recherche et l’innovation, R. STEPHAN

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation : Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. LE PARCO

. .

1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

chargé de l’industrie, Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes, J.-M. LE PARCO

Texte(s) supplémentaire(s) Version(s) (1 texte(s)) Version(s) (1 texte(s)) Anglais Order of June 29, 2010, concerning the Terms of Distribution of the Income made from the Exploitation of an Invention Between State Entities for which State Agents or Public Agents Fulfilled a Task Involving an Inventive Mission, Studies or Researches 2   
 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

ARRETE

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de

l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les

fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive,

des études ou des recherches

NOR: ESRR1012316A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et

de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;

Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la

propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires

ou agents publics,

Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la

personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au

titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle

mentionnés à l'article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour

l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas

fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus

après application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la prime d'intéressement due aux

fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention,

calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux

fonctionnaires et agents publics concernés.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20

% de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er du

présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers

occasionnés pour les besoins du mandat.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des

dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution

respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites

personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R. 611-14-1.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche et l'innovation,

R. Stephan

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation

. .

1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l’exploitation d’une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

NOR : ESRR1012316A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ; Vu le décret no 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété

industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics,

Arrêtent :

Art. 1er. − A défaut de l’accord prévu au IV de l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l’invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l’article R. 611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour l’année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet de déduction faute de revenus suffisants.

Art. 2. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, la prime d’intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat et de ses établissements publics auteurs de l’invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l’article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.

Art. 3. − Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l’article 1er du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.

Art. 4. − La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l’invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l’article R. 611-14-1.

Art. 5. − Le directeur général pour la recherche et l’innovation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général

pour la recherche et l’innovation, R. STEPHAN

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation : Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. LE PARCO

. .

1er septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 125

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

chargé de l’industrie, Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes, J.-M. LE PARCO


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N° WIPO Lex FR331