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Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
28 janvier 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret concerne les conditions de rémunération du président de la Commission pour les droits d'auteur des journalistes. Le président de cette commission recevra une indemnité forfaitaire mensuelle si la commission s'est réunie au minimum deux fois au cours du mois (article 1).
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Français
Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR322