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Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
31 octobre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté porte nomination des membres de la Commission sur la rémunération pour copie privée. Il abroge implicitement l'arrêté du 15 octobre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle..
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Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
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