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Loi n° 50-1557 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1950
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1950
Adopté/e:
21 décembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Loi n° 50-1557 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948
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Traités
n° WIPO Lex
FR313