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Loi sur la conservation et l'utilisation des archives fédérales, Allemagne
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(Loi sur les archives fédérales, telle que modifiée jusqu'au 31 octobre 2017)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
16 mars 2017
Adopté/e:
10 mars 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Sicherung und Nutzung von Archivgut des Bundes
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE159