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LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
5 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques
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Traités
n° WIPO Lex
FR277