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Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d’exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
23 mars 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret porte publication de l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui est entré en vigueur en France le 18 mars 2007.
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Français
Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d’exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999
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n° WIPO Lex
FR275