Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010), France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 août 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'article 84 de cette loi exclut les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées de la rétention douanière prévue au titre de la lutte contre la contrefaçon. En conséquence, cette loi modifie les articles L. 335-10, L. 521-7 et L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FR263