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Décret exécutif n° 1322, Décret assignation de l'IEPI (propriété intellectuelle) au SENESCYT (enseignement supérieur), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Émis:
5 octobre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret rattache l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au Secrétariat national de l'éducation supérieure, de la science, de la technologie et de l'innovation (SENESCYT).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 1322, Decreto que adscribe el IEPI (Propiedad Intelectual) a la SENESCYT (Educación Superior)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/16
IP/N/1/ECU/O/6
n° WIPO Lex
EC066