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Loi de 1907 sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 29), Royaume-Uni
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Version précédente
Année de version
1908
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1908
Promulgué:
28 août 1907
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents and Designs Act 1907 (Chapter 29)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB228