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Journal officiel de 2013 sur la notification des marques de commerce (modification) et Loi de 2010 modifiant la loi sur les marques de commerce, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Émis:
5 juillet 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Gazette Notification of Trade Marks (Amendment) Rules, 2013 and Trade Marks (Amendment) Act, 2010
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
IN070