Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Directives du 24 mai 2006 pour l'examen des brevets de la République populaire de Chine (promulguées par le décret n° 38 de l'Office national de la propriété intellectuelle (SIPO) de Chine), Chine
Retour
Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
24 mai 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Guidelines of May 24, 2006, for Patent Examination (promulgated by Order No. 38 of the State Intellectual Property Office (SIPO) )
PDF
Chinois
2006年5月24日中华人民共和国专利审查指南(中国知识产权局局令第38发布)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN192