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Décret nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la Commission prévue à l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 2010
Adopté/e:
26 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Article 1 of this Decree No. 2010-994 adds Section 6 (relating to the right to use journalists' works) to Chapter II under Title III, Book I of the Intellectual Property Code (Regulatory Part).
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Français
Décret nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la Commission prévue à l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR228