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Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 1er janvier 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1934
Adopté/e:
20 juin 1933
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi concerne le poinçon de maître, une marque de commerce déposée en Suisse auprès
du Bureau central du contrôle des métaux précieux.
Pour les dispositions spécifiques régissant les marques et les poinçons de maître, voir les articles 9-12, 15-19, 21, 22, 31, 36 et 38, articles 44-52.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 1er janvier 2011)
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Italien
Legge federale del 20 giugno 1933 sul controllo del commercio in metalli preziosi e in lavori di metalli preziosi (stato 1° gennaio 2011)
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Allemand
Bundesgesetz vom 20. Juni 1933 über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und Edelmetallwaren (stand am 1. Januar 2011)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH258