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Loi n° 18.834 du 17 novembre 2011 approuvant la reddition des comptes et le bilan de l'exécution du budget pour l'année fiscal 2010 (extrait), Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Adopté/e:
4 novembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 18.834, de 17 de noviembre de 2011, que aprueba la rendición de Cuentas y Balance de Ejecución Presupuestal Ejercicio 2010 (Extracto)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/5
IP/N/1/URY/I/7
n° WIPO Lex
UY073