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22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
6 juin 2006
Adopté/e:
22 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
La Convention Benelux du 25 février 2005 et le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) sont annexés à cette loi.
La Convention Benelux abroge tous les protocoles, les lois et les règlements mentionnés ci-dessous.
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005
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Néerlandais
22 maart 2006 - Wet houdende goedkeuring van de Benelux-verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en modellen), ondertekend te Den Haag op 25 februari 2005
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Versions historiques
Abroge (8 texte(s))
Abroge (8 texte(s))
n° WIPO Lex
BE151