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12 janvier 1973 - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (mise à jour le 9 mars 2011), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
9 mars 2011
Entrée en vigueur:
31 mars 1973
Promulgué:
12 janvier 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi prévoit la possibilité pour les parties de demander devant le Conseil d'Etat l'annulation des décisions administratives.'
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
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Français
12 janvier 1973 - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (mise à jour le 9 mars 2011)
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Néerlandais
12 januari 1973 - gecoördineerde wetten op de Raad van State (Bijgewerkt op 9 maart 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE132