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Code pénal (chapitre 22, édition révisé 2001), Brunéi Darussalam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Voir chapitre XVIII concernant les infractions relatives aux documents et aux marques de commerce ou de propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code (Chapter 22, Revised Edition 2001)
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n° WIPO Lex
BN024