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Modèle de loi africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour la réglementation de l'accès aux ressources biologiques, Organisation de l'unité africaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
African Model Legislation for the Protection of the Rights of Local Communities, Farmers and Breeders, and for the Regulation of Access to Biological Resources
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n° WIPO Lex
OAU001