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Loi sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
3 juin 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Encouragement and Protection of Foreign Investment Act
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Législation
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n° WIPO Lex
IR012