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Règlement sur les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés, Turquie
tel que modifié jusqu'au règlement du Journal officiel n° 27864 du 4/3/2011
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Détails
Détails
Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
4 mars 2011
Entrée en vigueur:
18 avril 2005
Publié:
18 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La présente version consolidée du règlement contient toutes les modifications apportées par le règlement n° 26.810 du 8 mars 2008, et le règlement n° 27.864 du 4 mars 2011.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Turc
Fikir ve Sanat Eserlerinin Tespit Edildiği Materyallerin Dolum, Çoğaltım ve Satışını Yapan veya Yayan Işletmelerin Sertifikalandırılmasına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkinda Yönetmelik R.G.-18/4/2005-25790 (R.G.-4/3/2011-27864)
Législation
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TR138