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Loi n° 129 du 23 juillet 2010 - Discipline des licences pour l'exercice d'activités industrielles, de services, artisanales et commerciales, Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
23 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 23 luglio 2010 N. 129 - Disciplina delle licenze per l'esercizio delle attività industriali di servizio, artigianali e commerciali
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n° WIPO Lex
SM020