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Loi de procédure civile, 1908 (loi n° V de 1908), Bangladesh
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1909
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1909
Promulgué:
21 mars 1908
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Act, 1908 (Act No. V of 1908)
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n° WIPO Lex
BD022