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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
11 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales concernant les procédures en matière de droit pénal qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 546 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Criminal Procedure
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Législation
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n° WIPO Lex
MK025