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Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (état le 1er octobre 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1942
Adopté/e:
21 décembre 1937
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
- Livre 1, titre 3, article 70 se référant à la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction.
- Livre 2, titre 2, article 161 se référant à l’exploitation de la connaissance de faits confidentiels; article 162 et titre 3, article 273 relatif à la violation du secret de fabrication ou du secret commercial.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 (stand am 1 Oktober 2011)
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Italien
Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 (stato 1 ottobre 2011)
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Français
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (état le 1er octobre 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH221