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Loi de 2011 modifiant le Code de procédure civile et pénale, Bhoutan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Civil and Criminal Procedure Code (Amendment) Act of Bhutan 2011
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n° WIPO Lex
BT012