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Règlement d'application du décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié par le règlement n° 27207 du 21 avril 2009), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1995
Adopté/e:
5 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur du règlement: Voir l'article 53 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
551 Sayili Patent Haklarinin Korunmasi Hakkinda Kanun Hükmünde Kararnamenin Uygulama Seklini Gosterir Yönetmelik
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Législation
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est abrogé(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
TR073