Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 525 du 22 juin 1993 concernant la Chambre de recours (Conseil de la propriété industrielle), Danemark
Retour
Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
22 juin 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'organisation et l'établissement de la Chambre de recours.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om Patentankenævnet (Ankenævnet for Industriel Ejendomsret) (BEK nr 525 af 22/06/1993)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK027