Loi de 2001 sur les œuvres littéraires et artistiques, Soudan

Retour

Texte abrogé

Détails

Année de version 2001

Dates

Adopté/e: 12 juin 2001

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Droit d'auteur

Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Texte(s) princip(al)(aux)

Arabe قانون المصنفات الأدبية والفنية لسنة 2001

Ouvrir le PDF open_in_new

Législation

est abrogé(e) par (1 texte(s))

Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex SD010