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Règlement sur le statut de la Fédération des sociétés de gestion collective d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 4683 de 13 août 2002), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1999
Adopté/e:
10 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce règlement consolidé comprend tous les amendements apportées par le règlement n° 4683 du 13 août 2002.
NB: Les sociétés de gestion collective et les fédérations pour les auteurs des œuvres intellectuelles et artistiques et titulaires de droits sont aussi appelés associations et fédérations professionnelles d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits voisins.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Fikir ve Sanat Eseri Sahipleri ile Bağlantılı Hak Sahipleri Meslek Birlikleri ve Federasyonları Hakkında Tüzük
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Législation
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n° WIPO Lex
TR054