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Loi relative aux personnes physiques et morales, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 1926
Adopté/e:
20 janvier 1926
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi prévoit des dispositions générales et spécifiques concernant le traitement et la protection des personnes physiques et sociétés.
Pour la protection des droits moraux (personnalité, nom, etc.), voir les articles 38 à 49
-Pour la protection des indications géographiques, noms et désignations du Liechtenstein, de la Croix-Rouge, etc. contre leur utilisation illicite à des fins commerciales, voir l'article 1013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LI076