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Loi sur le commerce équitable, 2001, Eswatini
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 2001
Adopté/e:
1 janvier 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Divers,
Mise en application des droits
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur, voir partie I, section I, 'Titre abrégé' pour plus de détails.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir la partie II pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act, 2001
PDF
HTML
n° WIPO Lex
SZ014