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Loi visant à renforcer la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
22 mars 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'Article 3.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Strengthen the Contractual Position of Authors and Performing Artists
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/DEU/C/1/Add.5
n° WIPO Lex
DE094