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Loi n° 215/2001 Coll. sur la protection des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Slovaquie
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Adopté/e:
18 mai 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Ressources génétiques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 215/2001 Z. z. o ochrane genetických zdrojov rastlín pre výživu a poľnohospodárstvo
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SK058